Amendement n° 3373 · Article 4
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Patrier-Leitus et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version initiale qui ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées pour bénéficier de l'aide à mourir. En effet, il est demandé à la personne de manifester sa volonté de façon libre et éclairée à plusieurs étapes de la procédure.