Amendement n° 3308 · Article 5 bis
De Laurence Maillart-Méhaignerie (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maillart-Méhaignerie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2024 | Scrutin n° 4068 | adopté | 64 pour, 43 contre, 5 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Sous-amendements
- n° 3488 · Rejeté