Amendement n° 3281 · Article 7
De Geneviève Darrieussecq (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Mette et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite de la personne. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli qui permet, si l’amendement qui prévoit la présence de la personne de confiance au moment de la rédaction de la demande écrite devant le médecin n’est pas adopté, de tenir informée la personne de confiance de la demande écrite d’aide à mourir faite par le patient.
Cosignataires (5)
Bruno Fuchs, Maud Gatel, Cyrille Isaac-Sibille, Delphine Lingemann, Sophie Mette