Amendement n° 3275 · Article 11
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Colombier, M. Girard, Mme Dogor-Such, M. Mauvieux, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Florence Goulet et Mme Levavasseur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
Exposé sommaire
Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ?
Pour que son consentement soit respecté, il convient de laisser du temps à la personne.
Cosignataires (10)
Bénédicte Auzanot, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Sandrine Dogor-Such, Christian Girard, Florence Goulet, Alexis Jolly, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché