Amendement n° 3237 · Article 11
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Lechanteux,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« , est de nationalité française, est dépourvue de tout lien de parenté avec le demandeur, exerce une profession non soignante en contact avec la mort ».
Exposé sommaire
Seules les personnes habituées par l’exercice de leur profession à appréhender la mort sont susceptibles d’être retenues.
Cosignataires (39)
Bénédicte Auzanot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu