Amendement n° 3149 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Girard, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Dogor-Such, M. Guiniot, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Chudeau, Mme Lavalette, Mme Ranc, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Jolly, M. Meurin, Mme Martinez, Mme Auzanot, Mme Menache, Mme Blanc, M. Rambaud, M. Grenon, Mme Florence Goulet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le fait qu’un titulaire qui ne peut exprimer sa volonté soit lié par la décision de la personne chargée de la mesure de protection.
La dernière phrase de l’alinéa 19 dispose que : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique de santé pour son compte, en tenant compte de son avis ».
Alors même que le début de cette phrase commence en présentant le cas où le titulaire ne serait pas apte à exprimer sa volonté, il faudrait qu’une personne chargée de la mesure de protection fasse un choix en tenant compte de l’avis du titulaire.
Comment ne pas craindre des dérives, avec le risque notamment de pratiquer des euthanasies sur des personnes qui n’auront pas pu exprimer leur volonté ?
Cosignataires (40)
Bénédicte Auzanot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Christian Girard, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu