Amendement n° 3082 · Article 4
De Maud Petit (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Maud Petit, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Vidal, Mme Violland, M. Seo et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet amendement rappelle la nécessité que la personne manifeste son souhait d'accéder à l'aide à mourir de manière libre et éclairée.
Cosignataires (5)
Pierre Morel-À-L'Huissier, Mikaele Seo, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Anne-Cécile Violland