Amendement n° 3063 · Article 6
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2. – »
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.
Cosignataires (33)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Yoann Gillet, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché