Amendement n° 3057 · Article 5 bis
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, M. de Fournas, M. Blairy,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le Conseil d’État appelle l’attention du Gouvernement sur l’importance qui s’attache, au regard notamment des considérations relatives au droit pénal présentées au pont 39, à définir de manière suffisamment claire et précise les actes entrant dans le champ de l’aide à mourir. »
Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article car ce dernier ne nomme pas précisément ce qu’il définit, c’est-à-dire l’euthanasie et le suicide assisté.
Cosignataires (33)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché