Amendement n° 3006 · Article 4
De Alexandra Martin (Gironde) (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Alexandra Martin (Gironde) et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
Exposé sommaire
De nombreux amendements visent à intégrer la possibilité de suivre les directives anticipées pour bénéficier de l'aide active à mourir sans renouveler le consentement libre et éclairé du patient dans l'hypothèse où celui-ci ne serait plus en capacité de le donner.
Cet amendement vise donc à limiter dans le temps la validité des directives anticipées afin de prévenir le risque de directives qui ne seraient plus en accord avec la volonté du patient.