Amendement n° 2907 · Article 4
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Bénard, M. Sansu, M. Roussel, Mme Lebon, M. Monnet, M. Nadeau, M. Tellier, M. Maillot et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« En accédant à l’espace numérique de santé, la personne chargée de la mesure de protection ne peut consulter les directives anticipées du titulaire qu’avec son autorisation »
Exposé sommaire
Les cosignataires de cet amendement souhaitent qu'au sein de l'espace numérique, les directives anticipées puissent être séparées du reste des informations relatives au patient. La personne en charge de la mesure de protection pourra donc consulter exclusivement les directives anticipées du titulaire du compte qu'avec son autorisation.
Cosignataires (10)
Édouard Bénard, Elsa Faucillon, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier