Amendement n° 2866 · Article 16
De Nicolas Meizonnet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Meizonnet, M. Berteloot, Mme Menache, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Chenu, M. Rancoule et Mme Parmentier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doit revenir à l’administration hospitalière ou peut être directement demandée à d’autres professionnels de santé. En revanche, confier cette responsabilité à la personne qui a refusé de pratiquer une fin de vie revient pour cette dernière à prendre part, de manière indirecte, à une action qu’elle refuse pour des raisons personnelles.
La clause de conscience doit pourtant garantir aux professionnels de la santé le droit de ne pas prendre part, d’une manière ou d’une autre, à une euthanasie si ces derniers considèrent qu’elle entre en contradiction avec leur vision de la fin de vie.
Cosignataires (7)
Pierrick Berteloot, Sébastien Chenu, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Caroline Parmentier, Julien Rancoule