Amendement n° 2863 · Article 18 bis
De Nicolas Meizonnet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Bovet, Mme Menache, Mme Pollet, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, M. Mauvieux, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Rancoule, M. Ballard, Mme Parmentier, M. Giletti, Mme Lorho, Mme Jaouen, M. de Fournas,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’éviter certains abus auxquels cette loi pourrait conduire. L’un des risques serait en effet que des personnes malveillantes cherchent à encourager, à persuader ou même à forcer des proches de choisir de mettre fin à leur vie pour différentes raisons.
Avoir recours à l'euthanasie est une question qui relève de l'intime et qui nécessite qu'un total libre-arbitre soit laissé au patient. Il est important de mettre en place des peines dissuasives afin d’éviter les abus.
Cosignataires (35)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Emmanuel Taché