Amendement n° 2825 · Article 18 bis
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Liso, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Petel, Mme Iborra, Mme Errante, M. Roseren, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Métayer et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. »
Exposé sommaire
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi.
Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi.
Cosignataires (16)
François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Sophie Errante, Raphaël Gérard, Monique Iborra, Brigitte Liso, Christophe Marion, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Xavier Roseren, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna