Amendement n° 2810 · Article 5
De Frédéric Cabrolier (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Gonzalez, M. Taverne et M. Dragon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Suicide assisté ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« L'aide à mourir »,
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution. Il en résulte que le législateur doit adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. A cet effet, la notion « d’aide à mourir » est délibérément vague et entretient la confusion.
Or, cet article prévoit d’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté. Le geste létal serait réalisé au choix par le patient lui-même, un proche, les infirmiers ou les médecins. Cet amendement vise par conséquent à nommer les choses clairement, afin de ne pas créer de confusion ou atténuer la réalité des actes qui seront effectués.
Dès lors, il convient de corriger cette imprécision.
Cosignataires (8)
Annick Cousin, Nicolas Dragon, José Gonzalez, Florence Goulet, Philippe Lottiaux, Angélique Ranc, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne