Amendement n° 2724 · Article 21
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie.
Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à la pleine dotation du territoire français en structures palliatives, cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution par défaut, face au manque de structures.
Cosignataires (33)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu