Amendement n° 2681 · Article 21

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français.

Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs, et la formation des médecins aux techniques palliatives est souvent négligée. Pour cause, le plan de soins palliatifs est toujours aussi insuffisant. Doté de seulement 10 milliards d’euros sur dix ans, il ne permettra pas de répondre à la demande. Le risque est que certains patients se tournent vers le suicide assisté et l’euthanasie.

Le fait de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie sans d’abord mettre en œuvre les mesures des lois Léonetti et Claeys-Léonetti pose un vrai problème éthique. Le présent amendement vise donc à vérifier que l’action du Gouvernement dans les structures palliatives soit renforcée.