Amendement n° 2648 · Article 21
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi.
Exposé sommaire
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir.
Cosignataires (35)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Yoann Gillet, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Antoine Villedieu