Amendement n° 2632 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’accompagnement et »
les mots :
« et appartements ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose, en premier lieu, de retenir le complément du nom "soins palliatifs" à la place de "d'accompagnement". En effet, il existe un consensus sémantique international sur le terme de "soins palliatifs". En droit et en médecine interne, le terme systématiquement retenu est également celui de "soins palliatifs".
L'expression "maisons d'accompagnement" qui renvoie à l'expression de "soins d'accompagnement" ne renvoie à aucune réalité connue. Elle ne détermine pas la nature de l'accompagnement.
Cet amendement propose, en second lieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir des soins palliatifs pourront également être des appartements.
L'offre doit en effet pouvoir s'ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu'il est urbain, ou qu'il ne dispose pas de lieux d'habitation en maison.
Cosignataires (37)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu