Amendement n° 2601 · Article 8
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Marion, M. Raphaël Gérard, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Giraud, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Rousset, Mme Errante, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme de Montchalin et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».
Exposé sommaire
L’article 8 de ce projet de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au malade.
En cohérence avec d'autres amendements qui proposent d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir aux personnes exprimant leur volonté par le biais de leurs directives anticipées ou de leur personne de confiance, cet amendement prévoit d'adapter l'alinéa 11 de l'article 8 à cette ouverture en prévoyant que le médecin notifie sa décision motivée au malade ou à sa personne de confiance si le patient n'est pas à apte à recevoir la décision du médecin.
Cosignataires (16)
Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Christine Decodts, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Brigitte Liso, Véronique de Montchalin, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Sarah Tanzilli, David Valence