Amendement n° 2599 · Article 8
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Marion, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Liso, M. Dussopt, M. Brosse, M. Valence, Mme Petel, Mme Tanzilli et M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »,
insérer le mot :
« psychiatrique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de cet alinéa de l'article 8 du projet de loi en précisant que la personne qui ne peut être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée doit être atteinte d'une maladie psychiatrique qui altère gravement son discernement.
En commission spéciale, une majorité de députés a choisi de retirer la mention "psychiatrique". Or, ce retrait empêche l'accès à l'aide à mourir à toute personne atteinte d'une maladie altérant gravement son discernement lors de la démarche de demande d'aide à mourir.
Comme certains patients anticipent cette perte de discernement en rédigeant leurs directives anticipées pour exprimer leur volonté quant aux conditions de leur fin de vie au cas où ils se trouveraient un jour hors d’état d’exprimer leur volonté, il est proposé, par cet amendement, de ne pas leur fermer l'accès à l'aide à mourir.
Cosignataires (11)
Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Christine Decodts, Olivier Dussopt, Joël Giraud, Brigitte Liso, Anne-Laurence Petel, Sarah Tanzilli, David Valence