Amendement n° 2579 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Bentz, M. Baubry, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Cabrolier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Ranc,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les maisons et appartements de soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure de suicide assisté. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Cet amendement propose de prévoir dans la loi que l'offre de soins palliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourra pas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieux de vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avec une logique contraire.
Cosignataires (37)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu