Amendement n° 2570 · Article 11
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des infirmiers. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure les infirmier de la réalisation du geste. Cet amendement est fondé sur l'article R 4312-21 du code de déontologie des infirmiers de novembre 2016, indiquant les termes suivants : "L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et des mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage."
In fine, l'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.
Cosignataires (28)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Yaël Ménaché, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu