Amendement n° 2566 · Article 7
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit signer un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de garantir l'information et la parfaite compréhension de la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir en signant un document expliquant que le procédure prévue par la sous-section3 a été respectée.
Cosignataires (28)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Yaël Ménaché, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu