Amendement n° 2558 · Article 16
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de disposer de l’avis non équivoque de chaque professionnel de santé souhaitant participer ou non au suicide assisté et à l’euthanasie. Cette indication permettra d’identifier les professionnels de santé prêts à mettre en œuvre les dispositions du chapitre III. Tel que rédigé, cet amendement permet à tout professionnel de santé de rester libre de changer d’avis.
Cosignataires (30)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu