Amendement n° 2557 · Article 14
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Frappé, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Hamelet, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Sabatini et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Dans la mesure où les juridictions sont surchargées, le présent amendement a pour objectif d’éviter la saisine de la justice dans le cadre d’une contestation de l’avis du médecin.
Cosignataires (29)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Yaël Ménaché, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu