Amendement n° 2517 · Article 2
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement.
Lors de l'examen en commission spéciale sur le présent projet de loi, le ministre de la Santé avait indiqué d'une part, que les soins d'accompagnement n'intégreront pas d'aide à mourir par suicide assisté ou par euthanasie, et d'autre part, que les maisons d'accompagnement proposeront une aide à mourir par suicide assisté ou par euthanasie.
Cet amendement invite le Gouvernement à clarifier sa position sur la nature précise et exhaustive des services proposés dans ces maisons, pour respecter le principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, n° 98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu