Amendement n° 2386 · Article 18 bis
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Chudeau, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Rambaud, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Boccaletti, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Jaouen, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression inacceptable. Cela porte indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est pas faite uniquement pour ceux avec qui le Gouvernement est d’accord. Chacun est et reste libre d’affirmer son hostilité à l’euthanasie, sur Internet ou ailleurs et d’alerter sur les dérives possibles.
Cosignataires (39)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Antoine Villedieu