Amendement n° 2383 · Article 6
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Hamelet, M. Frappé, M. Bentz, M. Ballard, M. Jolly, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Guiniot, M. Boccaletti, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Martinez, Mme Mathilde Paris, Mme Cousin, M. Guitton, Mme Levavasseur, M. Villedieu, M. Muller, M. Bovet, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, Mme Lelouis, M. Dragon, M. Giletti, M. de Fournas et Mme Laporte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Exposé sommaire
Cette formulation reprend l’un des garde-fous les plus important de ce projet de loi. supprimer le crière du pronostic vital à court terme est une dérive. C’est une délimitation trop floue et trop large. Une personne atteinte d'un cancer à un stade avancé, mais avec plusieurs mois ou plusieurs années d'espérance de vie, pourrait rentrer dans le champ d'application du texte. Idem pour des patients atteints de maladies chroniques. Cela est inenvisageable et ouvre beaucoup trop l’accès à la mort provoquée.
La levée du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d’application de la loi, faisant craindre la possibilité d’un recours pour des personnes handicapées. La notion de « phase avancée » est particulièrement floue. La réponse à la fragilité ne peut pas consister à faire disparaître les personnes qu’elle atteint ou à leur laisser penser qu’il n’y a d’autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure favorisera chez elles, en instillant l’idée que la fragilité et la dépendance sont des marqueurs d’indignité, la perception croissante d’être une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité. Et un nouveau motif d’angoisse.
La plupart de nos compatriotes fragilisés par la maladie, le handicap, l’âge ou toute autre circonstance de la vie seront toujours en peine d’exprimer leur volonté sans un accompagnement aussi indispensable que délicat à exercer.
Cosignataires (29)
Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Antoine Villedieu