Amendement n° 2379 · Article 5
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/06/2024 | Scrutin n° 4064 | rejeté | 23 pour, 65 contre, 2 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Exposé sommaire
Les expériences étrangères en Belgique ou aux Pays-Bas montrent que des patients souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques peuvent voir dans ce don d'organes une justification à leur geste, comme une forme d'euthanasie altruiste. Cet amendement interdit le don d'organes après un suicide assisté et une euthanasie pour éviter que ce don puisse inciter ou justifier le recours à une aide à mourir.