Amendement n° 2376 · Article 18 bis
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les patients en permettant aux associations, comme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, d’exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier des soins palliatifs.
Cosignataires (37)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu