Amendement n° 2371 · Article 11
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, Mme Blanc, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Cousin, M. de Fournas, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Muller,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès afin de décorréler l’aide à mourir de la succession.
Cosignataires (37)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Annick Cousin, Jocelyn Dessigny, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Serge Muller, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Michaël Taverne, Antoine Villedieu