Amendement n° 2354 (Rect) · Article 11
De Gilles Le Gendre (Renaissance) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Le Gendre, M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Liso, M. Mendes, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Marion, M. Brosse, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Houlié, Mme Petel, Mme Rixain, Mme Errante, Mme Peyron, M. Buchou, Mme Hai, Mme Clapot, Mme Dubré-Chirat, Mme Delpech, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Tanzilli, Mme Colboc, Mme de Montchalin, M. Lauzzana et Mme Tiegna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre.
Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement.
Cosignataires (30)
Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Émilie Chandler, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Nadia Hai, Sacha Houlié, Michel Lauzzana, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Véronique de Montchalin, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Marie-Pierre Rixain, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert