Amendement n° 2323 · Article 5
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, M. Meurin, Mme Menache, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Rambaud, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Exposé sommaire
La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit être mis au courant, notamment pour éviter les cas où la personne désignée ne souhaiterait pas respecter la volonté du malade.
Cet amendement prévoit que la personne désignée confirme par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle accepte ce rôle.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu