AN · données ouvertes
Amendements / Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2299 · Article 5

De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024

Sort
Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
Dossier
Accompagnement des malades et fin de vie
Signataires
Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ». 

Exposé sommaire

Ce projet de loi veut laisser la possibilité au malade de s’administrer la substance létale lui-même ou de demander à un proche de le faire à sa place.

Ceux-ci n’auront pas suivi de formation pour administrer la mort et ne pourront pas adopter le comportement adéquat si le malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance. Cela aurait pour conséquence d’ajouter un traumatisme à un moment déjà éprouvant.

Cet amendement vise à prévoir explicitement la présence d’un professionnel de santé aux cotés du malade et, le cas échéant, de son ou ses proches.

Cosignataires (33)

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Yoann Gillet, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu