Amendement n° 2297 · Article 4
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Meurin, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Villedieu,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à préciser que la rédaction ou la modification des directives anticipées n’est possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé.
Seul le titulaire de l’espace numérique doit avoir la possibilité de prévoir sa potentielle future demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cosignataires (32)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu