Amendement n° 2296 · Article 4
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Auzanot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Chenu, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lorho, Mme Martinez, Mme Menache, M. Meurin, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lelouis, M. Muller, M. Odoul, M. Ballard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Si ce projet de loi est adopté, les directives anticipées pourront prévoir la demande d’une euthanasie ou de suicide assisté en cas de circonstances particulières.
Eu égard aux risques que cela implique, aucune autre personne que le titulaire de l’espace numérique lui-même ne devrait avoir la possibilité de modifier les directives anticipées sur l’espace numérique médical. Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour une autre personne d’effectuer des actions sur l’espace numérique d’une autre personne.
Cosignataires (31)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Frédéric Cabrolier, Sébastien Chenu, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Thierry Frappé, Florence Goulet, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Michèle Martinez, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché