Amendement n° 2101 · Article 7
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« concubin »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 515‑8 du code civil ».
Exposé sommaire
Il est préférable de renvoyer à la définition du concubinage du code civil afin d’éviter tout débat lors de litige à propos de cette notion.
Cosignataires (14)
Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu