Amendement n° 2093 · Article 5
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, Mme Lelouis et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« se manifeste »
les mots :
« donne son accord ».
Exposé sommaire
Au-delà de se manifester pour administrer la solution létale, la personne désignée par le patient pour réaliser cet acte doit avant tout manifester son accord.
Cosignataires (14)
Frédéric Cabrolier, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu