Amendement n° 2088 · Article 4
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Ranc, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Lelouis et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« proche »,
insérer le mot :
« non lié par un contrat de travail ou de services ».
Exposé sommaire
L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace ne doit pas être lié au patient par un contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée ou malhonnête au sein du dossier médical du patient.
Cosignataires (15)
Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu