Amendement n° 2075 · Article 1er bis
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Berteloot, M. Grenon, Mme Jaouen, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Muller, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, Mme Grangier, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Cousin et M. Chudeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« déterminé par décret »
les mots :
« d’un mois, jours non-ouvrés compris ».
Exposé sommaire
Si le délai de prise en charge du patient en soin palliatif est fixé par décret, il y a un risque de voir ce délai modifié régulièrement et rallongé. De plus, cela complexifie l’accès à la connaissance des droits pour le patient. Fixer ce délai à un mois maximum peut laisser le temps, si nécessaire, au personnel soignant de trouver une place et d’organiser les soins palliatifs pour le patient.
Cosignataires (12)
Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Philippe Lottiaux, Serge Muller, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché