Amendement n° 1996 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent-une maisons d’accompagnement permet d’assurer leur déploiement dans chaque département à horizon de l’année 2034. »

"Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l'objectif, à horizon 2034, de création d'une maison d'accompagnement par département.

Catherine Vautrin a annoncé par voie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s'avèrent déjà en-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut la création de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30 supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapport précise : "Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnement seront installées sur l’ensemble du territoire". L'objectif de disposer de 100 maisons d'accompagnement est certes mentionné dans l'étude d'impact transmise avec le projet de loi, mais sans échéance précise.

Conformément aux recommandations du rapport Vers un modèle français des soins d’accompagnement remis par le Pr. Chauvin, nous souhaitons d'une inscrire dans la loi l'objectif de création de l'ensemble des maisons d'accompagnement d'ici 2034 ;

Nous proposons en outre d'inscrire un objectif d'une maison d'accompagnement par département : en garantissant la création d'une maison d'accompagnement par département, l'État s'engage à offrir à tous les citoyens un accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défi persistant des déserts médicaux, le législateur doit garantir à chaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, un accès égal aux soins d'accompagnement et à une prise en charge alternative à un séjour en secteur hospitalier. Nous alertons le Gouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afin de rejoindre un proche accueilli en maison d'accompagnement serait contradictoire avec les ambitions portées par cette nouvelle catégorie d'établissements médico-sociaux.

En inscrivant cet objectif dans la loi, le législateur reconnaît l'importance d'atteindre l'égalité territoriale en matière d'accès aux soins d'accompagnement en fin de vie, et s'attache à un déploiement ambitieux de la stratégie décennale des soins d'accompagnements 2024-2034."