Amendement n° 1895 · Article 11

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté »

les mots :

« est obligatoire, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire ».

L'ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c'est la consécration d'une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s'exercer dans un cadre serein et sûr, avec l'accompagnement médical, professionnel et personnel que chacun, dans son ultime moment, peut légitimement attendre.

L'exercice de ce droit appelle donc également les mesures de vigilance qu'impliquent la préparation, la remise, l'usage et l'éventuel retour d'une préparation létale. Si de telles considérations sont bien présentes dans les dispositions du projet de loi, il n'en va pas de même au moment de l'auto- administration du produit ou de l’administration par une personne volontaire. Il ne parait pourtant pas envisageable de dispenser le professionnel de santé, qui est responsable du produit jusqu'au terme de la procédure, d'être physiquement présent au moment de l'auto-administration ou de l’administration par une personne volontaire.

Comment assurer une intervention rapide en cas d'incident, comment assurer la bonne administration du produit létal, comment s'assurer de ce qu'il est administré à la bonne personne et seulement elle si le professionnel de santé n'est pas physiquement présent dans la pièce alors même que des proches le sont ?

Tel est donc l'objet du présent amendement : maintenir l'obligation de présence du professionnel de santé aux côtés de la personne, y compris dans les cas d'auto-administration et d’administration par une personne volontaire, afin d'assurer la traçabilité complète du produit, la sécurité de chacun et l'accompagnement professionnel nécessaire.