Amendement n° 1815 · Article 1er quinquies

Rédiger ainsi cet article : 

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement définis à l’article 1^er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les besoins recensés en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, le nombre et la nature des besoins demeurés non couverts.

« Ce rapport détaille le nombre de sédations profondes et continues effectuées ainsi que le nombre de procédures collégiales organisées dans le cadre de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

« Ce rapport formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux droits créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Cet amendement de repli du groupe LFI-Nupes vise à la remise d'un rapport annuel par le Gouvernement sur :

- L’ évaluation du déploiement des soins d’accompagnements sur l’ensemble du territoire national par un recensement en matière de soins d’accompagnement, notamment en soins palliatifs, ainsi que la nature des réponses apportées à ces besoins et le nombre et la nature des besoins non couverts ;
- Le nombre de sédations profondes et continues et de rpocédures collégiales organisées dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti ;
- La formulation de propositions visant à garantir effectivement le droit de tous aux soins d’accompagnement et aux dispositifs créés par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.