Amendement n° 1809 · Article 1er bis

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« La stratégie fait l’objet d’une évaluation relative à sa mise en œuvre, aux moyens financiers qui y ont été effectivement consacrés et au moyens nouveaux nécessaires sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.

« La stratégie fait également l’objet d’une révision tous les dix ans. Le Gouvernement procède préalablement à une consultation publique sur ses objectifs et ses priorités. »

Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à compléter les dispositions adoptées par la commission spéciale sur la proposition de M. MARION. Ainsi est-il précisé que la stratégie fait l'objet d'une évaluation tous les cinq ans, que celle-ci doit comporter les éléments budgétaires déjà engagés ainsi que ceux qui seront nécessaires à la poursuite de son déploiement. Enfin cet amendement, comme Mme FIRMIN LE BODO l'avait proposé, vient préciser que la stratégie, désormais pérenne, est révisée à échéance et au terme d'une consultation publique mise en oeuvre par le gouvernement.

Si l'inscription de la stratégie décennale dans le code de la santé publique et par conséquent sa pérennisation constituent une avancée dont les députés signataires se félicitent, cet amendement se propose d'en tirer assurer l'effectivité et l'efficacité en précisant d'une part les élements essentiels de l'évaluation sans lesquels celle-ci pourrait n'être qu'un exercice formel et d'autre part d'organiser les modalités du renouvellement de la stratégie. Ce sont là les conditions de sa pleine réussite.