Amendement n° 1786 (Rect) · Article 18 bis
De Philippe Ballard (Rassemblement National) · déposé le 23/05/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Ballard, Mme Cousin, M. Muller, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, M. Beaurain, M. Guitton, M. Chenu, Mme Mathilde Paris, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Frappé, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gonzalez, M. Chudeau, M. de Fournas, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Taverne, M. Meizonnet, M. Bovet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal.
Exposé sommaire
L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé.
Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit.
Aussi est-il vivement souhaitable de prévenir certaines dérives, comme celles constatées au Canada où les patients se voient proposer l’aide active à mourir en même temps qu’un protocole thérapeutique.
C’est pourquoi l’incitation à l’aide à mourir doit être sanctionnée.
Cosignataires (33)
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nicolas Dragon, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Catherine Jaouen, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Michaël Taverne