Amendement n° 1447 · Article 1er ter

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° bis Les créations d’unités de soins palliatifs et d’unités de soins palliatifs pédiatriques ; ».

Cet amendement vise à rappeler deux engagements du Gouvernement, annoncés dans sa stratégie décennale sur les soins palliatifs : 

- L'objectif de doter tout le territoire, y compris en Outre-mer, d'unités de soins palliatifs, en créant au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département, d'ici à 2034. Aujourd'hui, encore 20 départements n'en sont pas dotés. Ces inégalités territoriales ne sont pas acceptables. 

- L'objectif de doter tout le territoire d'unités de soins palliatifs pédiatriques, en créant au moins une unité de soins palliatifs pédiatrique dans chaque région, d'ici à 2034. Aujourd'hui, les unités de soins palliatifs pédiatriques n'existent pas, alors que la prise en charge des enfants et adolescents est différente de celle des adultes.

L'article 1er ter inscrit dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale, sur la période 2024-2034. Il reprend le tableau annexé à la stratégie présentée par le Gouvernement en avril dernier. 

Dans la stratégie présentée par le Gouvernement, les deux objectifs de créations d'unité de soins palliatifs, y compris pédiatriques, figuraient bien dans ces crédits. Il s'agit de les préciser, afin d'inscrire cet engagement dans la loi.