Amendement n° 1434 · Article 16
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Boccaletti, Mme Martinez, M. Meurin, M. Jolly, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’y permettre »
les mots :
« de lui communiquer un établissement ou un service susceptibles de permettre : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir qu’il n’y ait pas d’iniquité de traitements entre les professionnels de santé : un responsable d’établissement ou de service ne peut être contraint à faire s’y dérouler des opérations heurtant sa conscience alors que les professionnels n’y sont pas contraints.Cet amendement vise à prévoir que le responsable du service ou de l’établissement puisse communiquer un établissement ou un service susceptible de recourir à de telles opérations.
Cosignataires (41)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu