Amendement n° 1431 · Article 14
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. de Lépinau, M. Blairy, Mme Dogor-Such, Mme Bordes, Mme Pollet, M. Odoul, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Boccaletti, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Parmentier, Mme Engrand,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , devant la juridiction administrative, »
Exposé sommaire
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas « établi que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie de déroger aux règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ». En supprimant la spécification de la juridiction, cet amendement prévoit que les règles habituelles de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire s’appliquent.
Cosignataires (32)
Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Frank Giletti, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Antoine Villedieu