Amendement n° 1394 · Article 5
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, Mme Lechanteux, M. Guitton,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».
Exposé sommaire
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés « intéressés ». Il entend pénaliser les personnes provoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant un suicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêt d’ordre personnel à la mort de ladite personne.
Cosignataires (40)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Frédéric Cabrolier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Michèle Martinez, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu